Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026 · Version 2026-10
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Finnovia (finnovia-solutions.com), exploitée par Finnovia Solutions SAS. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU.
Description du service
Finnovia fournit une plateforme indépendante d'évaluation du risque réglementaire en cybersécurité. Les utilisateurs réalisent des évaluations selon les référentiels Finnovia qui s'appliquent à leur périmètre réglementaire : FR-Basic (aligné sur ISO 27001), FR-NIS2, FR-DORA et FR-ICT (prestataires TIC du secteur financier). Ils obtiennent une notation FR-Cyber, sur une échelle de A à F, reflétant la maturité cybersécurité de leur organisation. Cette notation reste auto-déclarée tant qu'un analyste Finnovia ne l'a pas vérifiée.
Compte et responsabilités
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités sur votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Propriété intellectuelle
La plateforme Finnovia, incluant la méthodologie de notation FR-Cyber, les questionnaires d'évaluation, les algorithmes de notation et tout le contenu associé, est la propriété exclusive de Finnovia Solutions. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.
Offres et tarification
Finnovia propose plusieurs offres : Discovery (gratuite, auto-évaluation aux fonctionnalités limitées), Essentials, Professional et Enterprise, ainsi qu'un programme Membres Fondateurs. Les tarifs et le contenu de chaque offre sont détaillés sur notre page de tarification. Finnovia se réserve le droit de modifier les offres et tarifs avec un préavis de 30 jours.
Données et confidentialité
Les données d'évaluation que vous soumettez restent votre propriété. Finnovia les utilise pour fournir ses services et calculer votre notation FR-Cyber. Lorsqu'un client vous a invité à être évalué, ou que vous partagez vos résultats avec lui, ce client voit vos notes, vos scores par domaine et le niveau de maturité déclaré à chaque question ; vos preuves et documents ne lui sont pas communiqués. Pour les détails sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité.
Limitation de responsabilité
Finnovia fournit des évaluations et des notations à titre informatif. La notation FR-Cyber ne constitue pas une certification ou une garantie de conformité en cybersécurité. Finnovia ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats d'évaluation. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Finnovia peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, avec un préavis lorsque possible. À la résiliation, vos données sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER], France.